Depuis le 23 février 2023, les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne peuvent :
- être fabriqués ou mis sur le marché en tant que substances en tant que telles ;
- être utilisés pour dans la production ou la mise sur le marché d’autres substances en tant que constituants ; de mélanges ; d’articles ; sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppb pour la somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppb pour la somme des substances apparentées aux PFCA en C9-C14.
Cette restriction compte quelques dérogations provisoires, notamment pour les textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protection des travailleurs, les procédés de photolithographie ou de gravure dans la fabrication de semiconducteurs.
Pour plus d’informations : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/1297/oj