Conditions générales d'utilisation

Conditions d’utilisation du site internet

https://substitution.ineris.fr

 

1. Acceptation

 

L’INERIS est auteur et propriétaire du site Internet https://substitution.ineris.fr

Tout accès ou connexion au site https://substitution.ineris.fr et/ou toute recherche effectuée sur ce site, et/ou toute utilisation dudit site et/ou tout téléchargement d’une partie du contenu dudit site par l’utilisateur vaut acceptation des conditions d’utilisation de ce site, telles que définies ci-après. L’utilisateur déclare expressément les accepter sans réserve.

L’accès à certaines parties du site peut être soumis au respect de conditions particulières qui y seront stipulées. L’accès à ces parties vaudra également  acceptation des conditions particulières applicables.

L'INERIS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ne respecterait pas l'application de ces dispositions.

 

 2. L’objet du site

 

La finalité première du site du service national d’accompagnement (SNA) est technique et professionnelle : apporter un appui opérationnel aux entreprises concernées  par la substitution de substances chimiques en publiant des informations techniques sur la substitution, illustrées par des applications concrètes issues du monde industriel. Il s’agit notamment de promouvoir et accélérer la substitution, en mettant en avant les solutions particulièrement innovantes. Ainsi, nous veillerons à mettre en avant les études de cas réussies, tout en donnant leur place aux difficultés rencontrées. Des newsletters et des actualités contribueront à l’interactivité du site.

 

3. Droit de propriété intellectuelle

 

3-1.   Le site Internet https://substitution.ineris.fr comprend des données protégées au titre des droits de la propriété intellectuelle. Toute utilisation dudit site doit donc être réalisée dans le respect de ces droits, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques.

 

3-2.    A l’exception d’une exploitation commerciale, l’INERIS autorise l’utilisateur à utiliser le contenu du site pour ses propres besoins dans les conditions suivantes :

- gratuité de la diffusion ;

- respect de l’intégrité des documents reproduits ;

- citation claire et lisible de la source.

Toute réutilisation commerciale des informations nécessitera l’autorisation préalable et écrite de l’INERIS ou de l’auteur du document, qui déterminera au cas par cas les conditions de la licence.

 

 3-3.   Le manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon qui ouvre droit à l’INERIS d’exercer tous les recours dont il dispose en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur.

 

4. Responsabilités

 

4-1.   L’INERIS ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’usage de ce site et de son contenu ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment et sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information de l’utilisateur.

 

4-2.   La mise en ligne de publications scientifiques dont l’auteur n’est pas l’INERIS ou l’un de ses salariés ne vaut pas validation par l’INERIS du contenu scientifique de la publication.

 

4-3.   Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de contrôler, par tous les moyens, l’adéquation des informations à ses besoins et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.

 

4-4.   Les utilisateurs sont responsables de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des informations du site, conformément aux réglementations en vigueur.

Chaque utilisateur s’engage à ce que son utilisation du site :

  • Ne contrevienne en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ces données sont destinées à être reçues.
  • Ne contienne de manière intentionnelle ni virus, ni programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

 

4-5.   Il est interdit à l’utilisateur de transmettre aux gestionnaires du site https://substitution.ineris.fr toute information illégale ou contraire à l’ordre public.

  • La transmission d’informations aux gestionnaires du site est assimilée à un transfert au domaine public, sauf mention contraire.
  • Toutes informations transmises par l’utilisateur aux gestionnaires du site est librement utilisable par l’INERIS, sauf mention contraire faite par l’utilisateur.

 

4-6.   Tout utilisateur qui constate l’existence d’un contenu manifestement illicite sur le site internet SNA est tenu de le notifier à l’hébergeur mentionné dans les mentions légales et selon le formalisme prévu par la réglementation en vigueur. Il est rappelé que toute notification abusive est passible de sanctions pénales.

 

4-7.   Les possibilités de mise en place de liens hypertexte sont définies dans les mentions légales du site.

 

5. Obligations de l’utilisateur et limitations de garantie de l’INERIS.

 

5-1.   Le contenu du site https://substitution.ineris.fr est fourni en l’«état », sans garantie expresse ou tacite et notamment sans garantie que :

  • le contenu réponde aux besoins de l’utilisateur.
  • les données via le réseau soient accessibles.
  • des virus ne puissent contaminer le système informatique de l’utilisateur et des dommages qui pourraient en résulter.

 

5-2.   Le contenu du site s’adresse à des professionnels concernés par la substitution de substances chimiques et ce, dans le but de les aider dans la mise en place de leur projet. Cet appui est proposé en dehors de toute prestation confiée à l’INERIS.

 

5-3.   Le contenu du site n’a aucun caractère légal ou réglementaire et les documents publiés sur le site ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant valeur de normes ou de circulaires administratives. Les informations contenues sur ce site ne sont pas exhaustives et leur véracité ne peut être strictement garantie.

 

5-4.   L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis ci-dessus énoncés avant son utilisation.

 

5-5.   Le site contient, de par son objet, des dispositions générales et ne peut en aucun cas répondre aux besoins spécifiques de chaque professionnel.

 

5-6.   Le contenu du site n’a pas vocation à se substituer à la réflexion que doit mener le professionnel dans l’élaboration de son projet dont il est seul responsable.

 

6. Indépendance des clauses.

 

Si l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation est tenue comme nulle ou inopposable, la nullité ou l’inopposabilité de la dite disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions.

 

7. Loi applicable.

Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié aux présentes conditions d’utilisation sera régie selon la loi française. A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de l’Oise peuvent seuls être saisis.

En cas de contradiction entre les conditions applicables au site ineris.fr et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.

 

8. Langue

Les conditions d’utilisation sont rédigées en langue française et en langue anglaise. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.

 

Service national d’assistance pour la substitution