Le 7 février, l’Echa a publié la proposition de restriction ciblant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des PFAS.
Cette proposition de restriction a été soumise le 13 janvier 2023 par les autorités du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède. Elle concerne toute substance qui contient au moins un atome de carbone entièrement fluoré de type méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) (sans aucun atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode fixé au groupement).
Cette action multi-substance est motivée par le fait que tous les PFAS sont, ou se transforment, en substances persistantes (en raison de la solidité de la liaison carbone-fluor), entraînant une exposition et une accumulation dans l'environnement.
Prochaines étapes en quelques dates :
- 22 mars 2023 – Début d’une consultation de 6 mois (les parties intéressées pourront soumettre des informations supplémentaires, par exemple pour justifier la modification de points spécifiques de la proposition).
- Mars 2023 – Vérification par les comités scientifiques d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socioéconomique (SEAC) de la conformité de la proposition de restriction vis-à-vis des exigences légales de REACH. Si tel est le cas, les comités commenceront leur évaluation scientifique de la proposition sur la base des informations contenues dans la proposition de restriction et des commentaires reçus lors des consultations.
- 5 avril 2023 – Séance d’information en ligne ayant pour but d’expliquer le processus de restriction et d’aider les personnes intéressées à participer à la consultation.
- 2025 – Décision de la Commission européenne et des États membres de l'Union Européenne.
Pour plus d’informations :
https://echa.europa.eu/-/echa-publishes-pfas-restriction-proposal
https://echa.europa.eu/restrictions-under-consideration/-/substance-rev/72301/term